Foire aux questions

VYV³ Pays de la Loire est constituée depuis le 1er janvier 2024 en entreprise unique. La fusion a mis en cause les accords d’entreprise antérieurs qui cesseront de s’appliquer le 31/12/2025.

Ce nouvel accord, signé en juillet dernier, constitue une avancée majeure pour notre entreprise, puisqu’il introduit davantage d’équité dans les différentes organisations de travail pour tous les salariés de VYV³ Pays de la Loire.

Depuis le 1^er janvier, VYV³ Pays de la Loire est une entreprise unique c’est pourquoi la préoccupation première est de concevoir un accord juste et qui garantisse l’équité entre les salariés, quels que soient leurs métiers. Cela n’exclut pas la prise en compte des particularités des différents métiers.

Cet accord commun évite les disparités liées à des accords multiples et permet d’assurer une cohérence sur les règles de temps de travail, tout en respectant les dispositions de nos 3 conventions collectives et les spécificités des activités.

Le projet d’accord sur le temps de travail ne remet pas en question les 3 conventions collectives qui régissent nos activités et qui continuent de s’appliquer, hormis ce qui concerne le temps de travail.

Sont pris en compte :

les heures de travail effectuées sur mon poste de travail ;
les heures de travail réalisées en mission ;
les temps de trajet supplémentaire à mon trajet habituel entre mon domicile et mon lieu de travail, en cas de déplacement en mission ;
les temps de formation et le trajet pour s’y rendre ;
les temps d’absence rémunérés, par exemple : congés supplémentaires, arrêts de travail rémunérés, jours de repos ;
le temps correspondant à la carence d’un arrêt maladie.

Ne sont pas pris en compte :

les temps d’absence non-rémunérés : congés sans solde, absences injustifiées ;
le temps de pause durant lequel je peux vaquer à mes occupations personnelles, sans être à disposition de mon employeur.

Dans la mesure du possible, le temps de pause est harmonisé pour l’ensemble d’une équipe : même durée et même créneau.
Ce temps est alors considéré comme une coupure permettant de vaquer à ses occupations personnelles et n’est donc pas considéré comme du temps de travail effectif.

Dans les cas où une continuité de service doit être assurée, le temps de pause est comptabilisé comme du temps de travail effectif et n’est donc pas harmonisé entre les membres d’une même équipe.

Pour bénéficier de la déduction forfaitaire liée au temps d’habillage/ déshabillage, il convient de remplir deux conditions :
– porter une tenue spécifique complète ;
– se changer dans un local dédié sur le lieu de travail.
Le changement de tenue doit s’effectuer en dehors des horaires de travail.

Lorsque le déplacement professionnel excède le trajet habituel, seule la part de trajet excédentaire est considérée comme du temps de travail effectif (dans la limite d’une heure par trajet).
Exemple :

Mon temps de trajet habituel est de 30 min.
Je dois me déplacer sur un autre site que mon lieu de travail habituel, situé à 1h30 de mon domicile.
2 heures de trajet sont assimilées à du temps de travail effectif (1h aller et 1h retour).

Oui, le nombre total d’heures est réparti sur 12 mois, avec des semaines où vous pouvez travailler plus ou moins d’heures.

La durée maximale de travail est fixée à :

CCN FEHAP : 44 heures en moyenne sur 4 semaines consécutives.
CCN 66 : 44 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives ou exceptionnellement 48 heures sur une semaine.
CCN Mutualité : 44 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives ou exceptionnellement 48 heures sur une semaine.
Code du travail : 44 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives ou exceptionnellement 48 heures sur une semaine.

Le temps de travail est annualisé et égal à 1582 heures : votre nombre d’heures peut donc varier d’une semaine à l’autre et peut générer des heures supplémentaires ou complémentaires.
Attention, cela se détermine sur l’année et non sur la semaine par exemple.

L’accord stipule que la rémunération est indépendante du nombre d’heures réellement travaillées et ne prévoit une régularisation financière qu’en cas d’entrée ou de sortie en cours d’année. Le risque de sous-planification incombe à l’employeur.

Si vous ne comptabilisez pas 1 582 heures à la fin de l’année civile : votre salaire est maintenu.

Toute heure accomplie au-delà de 1 607 heures (durée annuelle établie par le cadre légal), est considérée comme une heure supplémentaire.

Les heures réalisées entre 1 582 et 1 607 heures sont des heures majorées.

Les heures supplémentaires sont accomplies à la demande de l’entreprise et selon les besoins du service. Tout dépassement d’horaire doit être préalablement validé par le responsable.

Oui il y a le contingent annuel d’heures supplémentaires par salarié défini par les différentes conventions collectives :

CCN Mutualité : 100 heures par an et par salarié
CCN 66 : 110 heures par an et par salarié
CCN FEHAP : 110 heures par an et par salarié
Code du travail : 220 heures par an et par salarié

Pour ces heures supplémentaires , vous pouvez choisir d’être rémunéré, de les récupérer ou de les placer sur le compte épargne temps :

heures accomplies entre 1582 et 1607 heures : 25 % de majoration (non-considérées comme des heures supplémentaires)
heures accomplies entre 1607 et 1640 heures : 25% de majoration ;
heures accomplies entre 1 640 et 1 670 heures : 30 % de majoration ;
heures accomplies au-delà de 1 670 heures : 40 % de majoration.

Un formulaire est envoyé en novembre pour effectuer le choix, irrévocable et valable pour l’année entière (sans réponse : compensation en repos).

Salariés des activités accompagnement et soins et personnes âgées :
À partir du mois d’avril de chaque année, puis tous les 2 mois, chaque salarié ayant formulé la demande en novembre, se verra attribué automatiquement le paiement anticipé des heures prévues d’être réalisées au-delà de 1 607 heures. Cette avance de paiement sera versée sur la paie suivante. Un état des lieux sera réalisé le 31/12/N afin de régulariser l’avance sur le bulletin de paie du mois de février de l’année suivante.

Conditions :

Avoir formulé la demande en novembre.
Avoir posé l’intégralité des congés payés et jours de repos.
Prévoir de réaliser plus de 1607 heures.

À partir du mois d’avril, l’avance de paiement sera versée sur la paie suivante.

Un état des lieux sera réalisé le 31/12/N afin de régulariser l’avance sur le bulletin de paie du mois de février de l’année suivante.

Le choix effectué via le formulaire envoyé en novembre est irrévocable et valable pour l’année entière. Dès lors que vous optez pour le paiement des heures supplémentaires, vous ne pouvez pas refuser l’avance bimestrielle.

Il est également possible de choisir, via le formulaire, une compensation en repos.

Les heures complémentaires sont les heures travaillées par un salarié à temps partiel, au-delà de sa durée contractuelle.

Les heures complémentaires sont accomplies à la demande de l’entreprise et selon les besoins du service. Tout dépassement d’horaire doit être préalablement validé par le responsable.

Les heures effectives travaillées au-delà des horaires initialement prévus dans le planning ne faisant pas suite à une demande du manager ne doivent pas constituer des heures complémentaires au 31/12/N. Elles doivent être récupérées les semaines suivantes.

La réalisation d’heures complémentaires :

ne peut pas vous conduire à atteindre une durée annuelle de 1 582 heures ;
est plafonnée au 1/3 de la durée du travail prévue par le contrat de travail.

Pour ces heures, vous pouvez uniquement être rémunéré au 31/12/N :

Heures accomplies dans la limite de 10% de la durée annuelle contractuelle : majoration du salaire de 10 %.
Heures accomplies entre 10 et 33% de la durée annuelle contractuelle : majoration du salaire de 25%.

La semaine se compose de 5 jours travaillés et de 2 jours de repos hebdomadaire par semaine.

Le nombre de jours de repos au titre du forfait jours est déterminé par la différence entre le nombre de jours potentiellement travaillés* et le nombre de jours du forfait-jours.

*Nombre de jours potentiellement travaillés =
nombre de jours sur l’année civile – nombre de jours de repos hebdomadaires – nombre de congés payés – nombre de jours fériés ne tombant pas sur un jour de repos hebdomadaire.

Il n’est pas possible de faire une journée supplémentaire sans avoir renoncé à un jour de repos en faisant une demande par écrit à son responsable. Si accord la journée est majorée.

Oui, c’est possible dans le cadre du forfait jours réduit (article I.IV.5), avec l’accord de mon supérieur hiérarchique.

Les heures des salariés au forfait heures sont à déclarer sur Octime* Elles seront ensuite soumises au manager.

*En cours de déploiement.

Oui, le nombre total d’heures est réparti sur 12 mois, avec des semaines où vous pouvez travailler plus ou moins d’heures.

Le temps de travail est annualisé et égal à 1582 heures : votre nombre d’heures peut donc varier d’une semaine à l’autre. Vous travaillerez donc moins d’heures au cours d’une ou plusieurs des semaines suivantes.

Un Jour de Repos Garanti (JRG) est un jour non travaillé supplémentaire accordé au salarié en contrepartie du travail réalisé au-delà de 1582h.

Ces jours viennent s’ajouter aux congés payés et aux jours de repos hebdomadaire.
Ils sont attribués aux salariés travaillant au-delà de la durée annuelle fixée par l’accord et sont intégrés dans le planning prévisionnel.

Le nombre de jours de repos varie en fonction des métiers ou des horaires de travail hebdomadaire.

Les jours de repos sont posés la même année que celle de leur acquisition, du 01/01/N au 31/12/N.

Chacun peut poser librement la moitié de ses jours de repos, dans la limite de 8, avant le 28/02/N. Les jours de repos de l’année N sont planifiés par le manager avant le 31/03/N.

La prise des jours de repos s’effectue via l’outil Octime* et est soumis à la validation du manager.

Si non pris, ces jours ne peuvent être payés ou indemnisés.

* En cours de déploiement.

Tant que le solde le permet, il est possible de poser une semaine avec des jours de repos. Ces derniers doivent être validés par le manager, qui tient compte des impératifs de service.

Les jours de repos garantis sont définis par roulement. L’accord prévoit d’assurer, dans la mesure du possible, l’équité de planification pour les salariés à temps partiel (ETP similaire) d’une même équipe. Ceci implique :

répartition équivalente des contraintes (week-ends travaillés) et des avantages (emplacement des jours de repos) ;
Limitation, dans la mesure du possible, des jours de travail isolés entre 2 repos.

Les salariés à temps partiel des établissement d’accueil du jeune enfant (EAJE) bénéficient d’un jour spécifique

Chaque salarié acquiert 2,5 jours de congé par mois, soit 30 jours ouvrables par an.

La période d’acquisition des congés s’écoule sur l’année civile en cours, du 01/01/N au 31/12/N.

Sauf exceptions*, les congés sont pris l’année suivante entre le 01/01/N+1 et le 31/12/N+1.

*Se référer aux fiches mémo par activité.

À compter du 1^er janvier 2026, tous les salariés de VYV³ Pays de la Loire passent à la gestion des congés payés en jours ouvrables : sur les 30 jours de congés accordés, 6 doivent être posés un samedi.

La prise des congés s’effectue via l’outil Octime* et est soumis à la validation du manager.

* En cours de déploiement.

Les congés de fractionnement sont accordés lorsque vous prenez une partie de vos congés en dehors de la période du 1^er juin au 31 octobre :

2 jours de congé supplémentaire sont accordés si au moins 6 jours sont pris hors de cette période.
1 jour de congé supplémentaire est accordé si entre 3 et 5 jours sont pris hors de cette période.

Ces jours de fractionnement sont calculés au 31 octobre et sont pris l’année suivante (compteur 1^er janvier N+1).

Des congés rémunérés sont accordés conformément aux dispositions légales ou conventionnelles en vigueur, suite à la survenance d’événements familiaux définis.

La règle la plus favorable au salarié est appliquée sous réserve de produire un justificatif de la survenance de l’événement.

Découvrez les congés pour événements familiaux attribués selon la convention collective à laquelle vous êtes rattachée en cliquant ici.

Les salariés ayant une Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) valide bénéficient d’un jour de repos supplémentaire par an. Ce jour est crédit le 1^er janvier de l’année suivant la remise du justificatif.

Justificatifs transmis en 2025 : congé attribué en 2026.
Justificatifs transmis en 2026 : congé attribué pour 2027.

Il ne peut pas être reporté ou indemnisé s’il n’est pas pris mais il peut être fractionné en 2 demi-journées.

Le compte épargne temps (CET) est un dispositif qui permet d’épargner du temps de repos pour le mobiliser plus tard.

Il concerne tous les salariés de VYV³ Pays de la Loire avec plus de 4 mois d’ancienneté continue.

L’ouverture et l’alimentation du compte se font à l’initiative exclusive du salarié.

Pour ouvrir un compte, votre demande doit être faite sur l’outil de Gestion des Temps d’Activité.
Dans l’attente du déploiement de cet outil, il vous suffit de compléter ce formulaire et de le transmettre à votre responsable hiérarchique. Ce dernier le transmettra au Responsable Ressources Humaines pour validation.

L’ouverture ne sera effective qu’avec le 1^erversement effectué sur le compte.

Le CET peut être alimenté avec :

jours de congés payés : jusqu’à 6 jours ouvrables par an ;
jours de repos (JDR) liés à l’annualisation ou au forfait : jusqu’à 10 jours par an ;
heures effectuées au-delà de 1582 heures ; jusqu’à 35 heures par an ;
autres jours de repos et congés : jours de fractionnement, repos compensateurs (jours fériés, nuits, week-ends).

Le CET peut être alimenté :

jusqu’à 16 jours par an pour les salariés de moins de 50 ans ;
20 jours par an pour les 50 ans et plus.

Les droits épargnés ne peuvent dépasser 6 mois de travail et 40 000€ bruts.

Le salarié envoie à la direction des ressources humaines sa demande d’épargne établie sur le formulaire (lien de téléchargement) en indiquant ce qu’il souhaite épargner : le service ressources humaines en valide la conformité.
La demande d’épargne doit être transmise avant le 30 avril de chaque année.

Dès que vous avez cumulé 5 jours sur votre CET vous avez 2 possibilités pour utiliser votre CET :

1. Financement de congés :
– congé parental d’éducation ;
– congé pour création ou reprise d’entreprise ou pour participer à la direction d’une jeune entreprise innovante ;
– congé sabbatique ;
– congé sans solde ;
– congé de solidarité internationale ;
– congé de solidarité familiale ou de soutien familial ;
– congé pour enfant malade ou de présence parentale ;
– tout autre congé sans rémunération ;
– un passage à temps partiel ;
– une cessation progressive ou totale d’activité
– ne période de formation en dehors du temps de travail.

2. Monétisation
– mariage ou conclusion d’un PACS ;
– naissance ou arrivée au foyer en vue de son adoption, d’un enfant ;
– divorce ou rupture d’un PACS ;
– invalidité (soi-même ou conjoint) ;
– décès (soi-même ou conjoint) ;
– création ou reprise, par le salarié ou son conjoint, d’une entreprise de toute nature juridique ;
– acquisition ou agrandissement de la résidence principale ;
– situation de surendettement du salarié.

L’indemnité est soumise aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu au titre de l’année de son versement.

Foire aux questions

Un nouvel accord

Ma durée de travail

Heures supplémentaires – temps plein

Heures complémentaires – temps partiel

Forfait jours

Forfait heures

Jours de Repos Garanti (JRG)

Congés payés

Le Compte Epargne Temps (CET)